STATUTS DE L’ASSOCIATION ALUMNI ECE – JUILLET 2020

I – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

PRÉAMBULE

Il est fondé le 6 novembre 1953 entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, publiée au Journal Officiel le 31 janvier 1954, ayant pour titre « Amicale des Ingénieurs anciens élèves de l’École de T.S.F. et d’Electronique », et connue sous le nom Alumni ECE.

Le sigle « ECE » désigne l’Ecole Centrale d’Electronique habilitée aux fins de délivrance du titre d’ingénieur diplômé par la Commission des Titres d’Ingénieurs, héritière de l’Ecole Centrale de Télégraphie Sans Fil fondée en 1919 par M. Eugène Poirot.

ARTICLE 1. Objet :

L’association Alumni ECE a pour objet :

Entretenir entre les anciens élèves de l’association de l’ECE les relations amicales nouées pendant leurs études ;
Entretenir ou créer un lien de confraternité et un esprit de solidarité intergénérationnel, sur le plan amical ou professionnel ;
Contribuer, par la valeur personnelle et professionnelle de ses membres, au rayonnement du diplôme d’ingénieur délivré par l’ECE et à sa réputation, dans le milieu professionnel et les sphères officielles ;
Préserver et valoriser l’histoire, l’héritage et les traditions de l’ECE.

ARTICLE 2. Adresse :

Le siège social de l’association est fixé au 37 quai de Grenelle Paris 15ème arrondissement. Il pourra être transféré dans Paris par simple décision du conseil d’Administration.

Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 23 et 26 des présents statuts.

ARTICLE 3. Durée :

Sa durée est illimitée.

ARTICLE 4. Moyens d’action de l’association :

Les moyens d’action de l’association sont :

L’organisation de réunions, de conférences, de visites, de séminaires et plus généralement d’événements en France et dans le monde entier ;
L’animation de sa communauté, notamment à travers les outils numériques (sites internet, réseaux sociaux, etc.) ;
Un fichier de diplômés et un annuaire ;
La prise d’actions visant à construire et mettre en oeuvre le projet professionnel de ses membres.
L’octroi de bourses, de récompenses, de trophées ou de prix soutenant l’action de ses membres en faveur de l’excellence, de l’engagement sociétal ou de l’innovation ;
Tous ceux contribuant à la réalisation de son objet, s’ils sont conformes aux statuts.

ARTICLE 5. Composition :

Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.

L’association se compose de :

Membres actifs : personnes physiques, ingénieurs diplômés de l’ECE.
Membres juniors : personnes physiques, élèves régulièrement inscrits à l’ECE.
Membres d’Honneur : rendre ou avoir rendu des services signalés à l’Association. Le titre de Membre d’Honneur est décerné par le conseil d’Administration sur proposition du bureau pour une durée d’un an renouvelable. Les Membres d’Honneur ont le droit de faire partie de l’assemblée Générale sans être tenus de payer une cotisation, sur invitation du président.

ARTICLE 6. Cotisation :

Les membres contribuent au bon fonctionnement de l’association par le versement d’une cotisation, fixée annuellement par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 7. Admission :

L’association est ouverte aux élèves régulièrement inscrits à l’ECE ainsi qu’aux ingénieurs diplômés de l’ECE, agréés par le conseil d’Administration et à jour de leur cotisation.

Un membre junior devient membre actif dès qu’il est à même de justifier des conditions prévues à l’article 5.

ARTICLE 8. Radiation :

La qualité de membre se perd par :

la démission conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901, présentée par écrit ;
le décès ;
la perte de la qualité d’étudiant de l’ECE pour les membres juniors ;
la radiation prononcée par le conseil d’administration sur proposition du conseil d’administration, soit à défaut de paiement de la cotisation, soit pour conformité à l’article 7, soit pour un motif grave.

Contre les décisions du conseil, les membres radiés peuvent faire appel devant l’assemblée générale dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Réadmission :

un membre actif démissionnaire ou radié peut être réadmis à condition de se conformer à l’article 7 des présents statuts.
un membre junior démissionnaire ou radié ne peut prétendre à une réadmission avant d’acquérir la qualité de membre actif.

ARTICLE 9. Affiliation :

L’association est affiliée à la Société des Ingénieurs Et Scientifiques de France (dite IESF) et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette dernière.

Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10. Le conseil d’administration :

L’association est administrée par un conseil d’administration, composé au minimum de 6 et au maximum de 24 membres élus pour trois ans par l’assemblée générale et choisis parmi les membres actifs de l’association. Ce conseil ainsi constitué ne pourra comprendre plus de quatre membres exerçant une fonction à l’ECE.

En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement, en cas de nécessité, au remplacement de ses membres. Leur remplacement devient définitif par vote à la prochaine assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin au moment où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour 2 ans, par l’assemblée générale et choisis parmi les membres de l’association.

Les membres sortants sont rééligibles.

Des membres de droit peuvent siéger au conseil lorsque des circonstances particulières le justifient ; leur nombre est limité au tiers du conseil d’administration.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.

Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Outre les compétences qu’il tient de l’article 1 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.

Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.

Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le cas échéant (à partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé règlementairement, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire), il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.

Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.

ARTICLE 11. Le bureau du conseil d’administration :

Le conseil choisit, parmi ses membres et selon les modalités du règlement intérieur, un bureau, élu pour un an et composé de :

un président, et s’il y a lieu, jusqu’à trois vice-présidents ;
un trésorier, et s’il y a lieu un trésorier adjoint ;
un secrétaire général, et s’il y a lieu un secrétaire général adjoint.

Le bureau est composé d’un effectif total de 2 à 8 personnes.

Le mandat des membres du bureau est renouvelable.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

ARTICLE 12. Les commissions de travail :

Des commissions de travail sont créées au sein du conseil d’Administration. Chaque commission sera animée par un responsable choisi parmi les membres du conseil. Pour leurs besoins, elles pourront intégrer des membres de l’association selon leurs disponibilités, souhaitant participer à son développement.

Les modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 13. L’assemblée générale :

L’assemblée générale de l’association comprend les membres actifs de l’association.

Toute personne non-membre actif de l’association n’a pas accès à l’assemblée générale, sauf si invitée par le président, auquel cas elle peut y assister sans voix délibérative.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association, auquel cas on parle d’assemblée générale extraordinaire.

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, affecte le résultat et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d’administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne le cas échéant (à partir d’un seuil de dons ou de subventions fixé réglementairement, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire) un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléants choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

ARTICLE 14. Le vote à l’assemblée générale :

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote. Les conditions portent notamment sur la mise à disposition des documents nécessaires aux débats, l’instauration d’une période de débats préalables entre tous les membres de l’assemblée et le dévoilement des résultats après la clôture des votes.

Le vote par procuration est autorisé, sauf pour les délibérations donnant lieu à un vote à distance. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

Les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général du bureau choisis par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

ARTICLE 15. Les réunions du conseil d’Administration :

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation du président ou du quart de ses membres, ou du quart des membres de l’association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. Toutefois, cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du conseil d’administration uniquement par ces moyens.

Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.

Les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

ARTICLE 16. Les réunions du conseil d’Administration :

Le bureau et les commissions se réuniront chaque fois que nécessaire.

Les modalités de réunions et de convocations sont données dans le règlement intérieur.

ARTICLE 17. Les dépenses :

Les dépenses sont ordonnées par le conseil d’administration suivant les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 18. Les rétributions :

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

ARTICLE 19. Confidentialité :

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.

ARTICLE 20. Les conflits d’intérêts :

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette association, même ceux qui participent à l’administration, puissent être rendus responsables, sauf en cas d’irrégularité flagrante de comptabilité ou de ligue d’intérêt particulier entre certains membres.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

ARTICLE 21. Représentation :

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

III – RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 22. Les ressources :

Les ressources annuelles de l’association se composent :

du revenu de ses biens ;
des cotisations de ses membres ;
des recette de billetterie, de création, de vente ou de location des évènements qu’elle organise ou co-organise, des biens, des produits, des procédés, des brevets, des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient ou qu’elle acquiert ;
des subventions de l’Etat, des départements et des communes ou de toute autre collectivité ;
d’investissements financiers, immobiliers ou mobiliers ;
de dons ou de financements de personnes physiques ou morales dans la limite de 49% de ses recettes annuelles ;
des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ; (par exemple : quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, spectacles, etc.) ;
du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu ;
de toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 21. Fonds de réserve :

Le fonds de réserve comprend tout ce qui peut être affecté provenant des recettes après paiement des dépenses. Le conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, peut modifier la composition et la quotité de ce fonds ou en décider l’emploi conformément au but de l’association.

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

ARTICLE 22. La comptabilité :

Il est tenu une comptabilité par recettes et dépenses faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 23. Modification des statuts :

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins 10 jours à l’avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice (représentant au moins le quart des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix pondéré) doit être physiquement présent.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 24. Dissolution :

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice (représentant au moins la moitié des voix dans le cas d’une fédération dont les membres ont un nombre de voix pondéré) doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 25. Liquidation de l’association :

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 14, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, en lien avec l’École Centrale d’Électronique, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

ARTICLE 26. Communication de la modification des statuts ou de la dissolution :

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du conseil d’Etat.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en conseil d’Etat.

V – SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE 27. Surveillance :

Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège et au ministre de l’intérieur.

ARTICLE 28. Règlement intérieur :

L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’intérieur.

Il est modifié dans les mêmes conditions.